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Article R315-24

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets. Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 30 mai 2014

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Article R315-24 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon