Article R344-30
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
Versions5
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.