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Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

Les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'engagent dans une démarche d'évaluation externe et d'amélioration de la qualité des formations qu'ils dispensent.

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Article D451-15-2 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon