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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et transmis au préfet de région dans le cadre de la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 .
    Nouvelle version :

    Suppression : Les candidats à la formation préparant auAjout : I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale Suppression : doiventAjout : est Suppression : justifierAjout : un Ajout : diplôme classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de Ajout : compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la Suppression : possessionAjout : voie Suppression : d'unAjout : de Suppression : diplômeAjout : la Suppression : etAjout : formation, Suppression : leAjout : initiale Suppression : casAjout : ou Suppression : échéantAjout : continue, Suppression : compteAjout : ou Suppression : tenuAjout : par Ajout : celle de Suppression : leurAjout : l'apprentissage Suppression : diplôme,Ajout : ; Suppression : d'uneAjout : 2° Suppression : expérienceAjout : Par Suppression : professionnelleAjout : la Suppression : dontAjout : voie Ajout : de la Suppression : duréeAjout : validation Suppression : dépendAjout : des Suppression : duAjout : acquis Suppression : diplômeAjout : de Suppression : possédéAjout : l'expérience. Suppression : IlsAjout : Par Suppression : fontAjout : la Suppression : l'objetAjout : voie Suppression : d'uneAjout : de Suppression : sélectionAjout : la Suppression : organiséeAjout : formation, Ajout : initiale ou continue, ou par Suppression : lesAjout : celle Suppression : établissementsAjout : de Ajout : l'apprentissage, le candidat peut choisir de Suppression : formationAjout : ne Suppression : conformémentAjout : présenter Suppression : auxAjout : que Suppression : dispositionsAjout : certaines Suppression : d'unAjout : épreuves Suppression : règlementAjout : constitutives Suppression : élaboréAjout : du Suppression : parAjout : certificat Suppression : l'établissementAjout : d'aptitude Ajout : aux fonctions d'encadrement et Suppression : transmisAjout : de Ajout : responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au Suppression : préfetAjout : I, Ajout : selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Par la voie de Suppression : régionAjout : la Suppression : dansAjout : validation Ajout : des acquis de l'expérience, le Suppression : cadreAjout : candidat Ajout : peut choisir de Suppression : laAjout : ne Suppression : déclarationAjout : demander Suppression : préalableAjout : en Suppression : prévueAjout : validation Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : LAjout : acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Suppression : 451-1Ajout : III.-Le Ajout : certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le préfet de région.