Article D451-55 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 2 avril 2010 au 24 août 2018

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 2 avril 2010 au 24 août 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 mars 2006 au 13 décembre 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 novembre 2005 au 5 mars 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 5 novembre 2005
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.