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Version en vigueur du 24 août 2018 au 1 septembre 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 24 août 2018 au 1 septembre 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 février 2016 au 24 août 2018

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 2 avril 2010 au 1 février 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 17 mars 2007 au 13 décembre 2009

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Jurisprudences associées0

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Article D451-92 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon