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Article D451-101

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences, mentionnés à l' article D. 451-102 , dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance. Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme. Le diplôme d'Etat d'assistant familial et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 24 août 2018 au 1 janvier 2026

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 24 août 2018

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Article D451-101 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon