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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2011

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Article R522-41 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon