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Article D542-5

Version en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

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Jurisprudences associées0

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Article D542-5 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon