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Lexorizon

Article L14-10-9

Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1 janvier 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions7

  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1 janvier 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 décembre 2019

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 1 janvier 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 30 décembre 2015

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2013

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 26 février 2010

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article L14-10-9 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon