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Article R134-4-1

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2013 au 1 juillet 2015

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2012 au 2 août 2013

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 1 mars 2012

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 19 mai 2008 au 31 décembre 2010

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 2 janvier 2008 au 19 mai 2008

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Jurisprudences associées0

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Article R134-4-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon