Cour de cassation — Chambre sociale
17 décembre 2025 · Désistement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181
Article R431-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2019
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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Jurisprudences associées3
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