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Article L123-1-1

Version en vigueur du 6 août 2008 au 19 décembre 2014

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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    Version en vigueur du 6 août 2008 au 19 décembre 2014

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Article L123-1-1 — Code de commerce — Lexorizon