Article A43-11

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.