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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

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Version en vigueur du 6 novembre 2008 au 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des adaptations suivantes.
    Nouvelle version :

    Suppression : Un centreAjout : Les Suppression : socio-médico-judiciaireAjout : dispositions de Suppression : sûretéAjout : la Suppression : estAjout : présente Suppression : crééAjout : section Ajout : sont applicables au Suppression : seinAjout : centre Ajout : socio-médico-judiciaire de Ajout : sûreté de l'établissement public de santé national de FresnesSuppression : institué en application de l'articleAjout : , Suppression : L.Ajout : sous Suppression : 6141-5Ajout : réserve Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : adaptations Suppression : deAjout : prévues Suppression : laAjout : à Suppression : santéAjout : l'article Suppression : publiqueAjout : R. Suppression : Les dispositionsAjout : 53-8-77 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : aux Suppression : présenteAjout : articles Suppression : sectionAjout : R. Suppression : sontAjout : 541-17 Suppression : applicablesAjout : et Suppression : sousAjout : R. Suppression : réserveAjout : 541-18 Suppression : desAjout : du Suppression : adaptationsAjout : code Suppression : suivantesAjout : pénitentiaire.