Article R53-8-75
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 novembre 2008 au 1 mai 2022
Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des adaptations suivantes.