Article R262-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2 . Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
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