Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

160 mots ajoutés64 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 23 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande. II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission un rapport annuel de leur activité en faveur des personnes atteintes d'un handicap ainsi que toute information qui leur paraît utile. III. – Un registre mentionnant, par pays de destination, la liste des œuvres ainsi que le nombre et la nature des documents adaptés mis à la disposition d'organismes sans but lucratif établis dans un autre Etat est annexé au rapport prévu à l'article L. 122-5-2 .
    Nouvelle version :

    I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande. II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste Suppression : communiquentAjout : et Ajout : qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à Suppression : laAjout : disposition Suppression : commissionAjout : d'une Suppression : unAjout : personne Suppression : rapportAjout : bénéficiaire Suppression : annuelAjout : ou Ajout : d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de Suppression : leurAjout : l'Union Suppression : activitéAjout : européenne Suppression : enAjout : ou Suppression : faveurAjout : partie Suppression : desAjout : au Suppression : personnesAjout : traité Suppression : atteintesAjout : de Suppression : d'unAjout : Marrakech Suppression : handicapAjout : adopté Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : 27 Suppression : touteAjout : juin Suppression : informationAjout : 2013, Suppression : quiAjout : tiennent Suppression : leurAjout : un Suppression : paraîtAjout : registre Suppression : utile.Ajout : de Suppression : IIIAjout : ces adaptations. Suppression : –Ajout : Ils Suppression : UnAjout : publient Suppression : registreAjout : et Suppression : mentionnantAjout : actualisent, Ajout : sur leurs sites internet ou par Suppression : paysAjout : divers Suppression : deAjout : autres Suppression : destinationAjout : canaux en ligne ou hors ligne, Ajout : des informations sur la Suppression : listeAjout : façon Suppression : desAjout : dont Ajout : ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres Suppression : ainsiAjout : et Suppression : queAjout : d'autres Ajout : objets protégés par le Suppression : nombreAjout : droit Ajout : d'auteur et Suppression : laAjout : les Suppression : natureAjout : droits Ajout : voisins en faveur des Suppression : documentsAjout : aveugles, Suppression : adaptésAjout : des Suppression : misAjout : déficients Suppression : àAjout : visuels Suppression : laAjout : et Suppression : dispositionAjout : des Suppression : d'organismesAjout : personnes Suppression : sansAjout : ayant Suppression : butAjout : d'autres Suppression : lucratifAjout : difficultés Suppression : établisAjout : de Suppression : dansAjout : lecture Suppression : unAjout : des Suppression : autreAjout : textes Suppression : EtatAjout : imprimés Suppression : estAjout : et Suppression : annexéAjout : modifiant Suppression : auAjout : la Suppression : rapportAjout : directive Suppression : prévuAjout : 2001/29/CE Suppression : àAjout : sur Suppression : l'articleAjout : l'harmonisation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 122-5-2Ajout : certains Ajout : aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.