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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 214-24-24 , la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 214-24-24 , la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la
Suppression : liquidationAjout : dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.