Article 344 I-0 bis
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis , au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
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