Article L128-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol supérieurs à 50 %.