Article L128-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 janvier 2016
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.