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Article A822-28-10

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 1 janvier 2024

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2018 au 1 janvier 2024

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 15 mai 2009 au 1 mars 2018

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Article A822-28-10 — Code de commerce — Lexorizon