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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.Nouvelle version :
Le siège et le ressort des tribunaux
Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.