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Lexorizon

Article R426-4

Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.

Événements

  1. Création

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  2. ModificationModification rédactionnelle

    · Publié le 22 janvier 2010

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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  3. ModificationModification rédactionnelle

    · Publié le 27 juillet 2013

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000027754539
  4. ModificationModification rédactionnelle

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    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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