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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.
    Nouvelle version :

    En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union Suppression : d'économieAjout : des Suppression : socialeAjout : entreprises Suppression : duAjout : et Ajout : des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de Suppression : l'UnionAjout : l' Suppression : d'économieAjout : Union Suppression : socialeAjout : des Suppression : duAjout : entreprises Ajout : et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à Suppression : l'UnionAjout : l' Suppression : d'économieAjout : Union Suppression : socialeAjout : des Suppression : duAjout : entreprises Ajout : et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de Suppression : l'UnionAjout : l' Suppression : d'économieAjout : Union Suppression : socialeAjout : des Suppression : duAjout : entreprises Ajout : et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de Suppression : l'UnionAjout : l' Suppression : d'économieAjout : Union Suppression : socialeAjout : des Suppression : duAjout : entreprises Ajout : et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union Suppression : d'économieAjout : des Suppression : socialeAjout : entreprises Suppression : duAjout : et Ajout : des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union Suppression : d'économieAjout : des Suppression : socialeAjout : entreprises Suppression : duAjout : et Ajout : des salariés pour le logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.