Article R531-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9 , ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1 .
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