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Article L122-4-2

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 janvier 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014

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Jurisprudences associées0

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Article L122-4-2 — Code de l'urbanisme — Lexorizon