Article L123-1-4 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 9 août 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 décembre 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.