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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
    Nouvelle version :

    Suppression : La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptiblesAjout : L'Autorité de Suppression : constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatifAjout : régulation de Suppression : l'ensembleAjout : la Suppression : desAjout : communication Suppression : faitsAjout : audiovisuelle et Suppression : procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureurAjout : numérique Suppression : deAjout : réalise la Suppression : République près le tribunal judiciaire compétent. LaAjout : conciliation Suppression : commissionAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : protectionAjout : modalités Suppression : desAjout : prévues Suppression : droitsAjout : à Suppression : aviseAjout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : auteursAjout : 331-40. Suppression : desAjout : L'autorité Suppression : saisinesAjout : peut Suppression : quiAjout : assortir Suppression : luiAjout : ses Suppression : ontAjout : injonctions Suppression : étéAjout : d'une Suppression : adresséesAjout : astreinte Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : modalités prévues Suppression : à l'article L. 331-24 de la transmission de la procédure au Suppression : procureurAjout : II de Suppression : laAjout : l'article Suppression : RépubliqueAjout : R.Ajout : 331-36.