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Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 23 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2018
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.Nouvelle version : Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.