Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

104 mots ajoutés42 mots supprimés

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La demande de labellisation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité. Après vérification de sa recevabilité, celle-ci la publie sur son site internet avec son numéro d'enregistrement et les éléments du dossier mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 331-47.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Un Suppression : demandeAjout : recours Suppression : deAjout : incident Suppression : labellisationAjout : peut Ajout : être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Toutefois, dans ce dernier cas, le recours incident ne sera pas recevable s'il est Suppression : adresséeAjout : formé Suppression : parAjout : plus Ajout : d'un mois après la réception de la lettre recommandée Suppression : avecAjout : de Suppression : demandeAjout : l'auteur Suppression : d'avisAjout : du Suppression : deAjout : recours Suppression : réceptionAjout : formé à Suppression : laAjout : titre Suppression : HauteAjout : principal, Suppression : Autorité.Ajout : prévue Suppression : AprèsAjout : au Suppression : vérificationAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : saAjout : l'article Suppression : recevabilité,Ajout : R. Suppression : celle-ciAjout : 331-47 Suppression : laAjout : ou Suppression : publieAjout : si Suppression : surAjout : le Suppression : sonAjout : recours Suppression : siteAjout : principal Suppression : internetAjout : n'est Suppression : avecAjout : pas Suppression : sonAjout : lui-même Suppression : numéroAjout : recevable. Suppression : d'enregistrementAjout : Le Suppression : etAjout : recours Suppression : lesAjout : incident Suppression : élémentsAjout : est Suppression : duAjout : formé Suppression : dossierAjout : selon Suppression : mentionnésAjout : les Suppression : auxAjout : modalités Suppression : 1°Ajout : prévues à Suppression : 7°Ajout : l'article Ajout : R. 331-46. Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-47Ajout : , à l'auteur du recours à titre principal.