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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %

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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute objection recevable est communiquée sans délai par la Haute Autorité à l'auteur de la demande de labellisation, avec l'indication d'un délai, qui ne peut excéder deux mois, imparti pour parvenir à un accord avec l'auteur de l'objection permettant la levée de celle-ci ou au retrait de l'œuvre concernée. Ce délai suspend le délai mentionné à l'article R. 331-52.
    Nouvelle version :

    Suppression : TouteAjout : Le Suppression : objectionAjout : premier Suppression : recevableAjout : président Suppression : estAjout : de Suppression : communiquéeAjout : la Suppression : sansAjout : cour Suppression : délaiAjout : d'appel Suppression : parAjout : ou Suppression : laAjout : son Suppression : HauteAjout : délégué Suppression : AutoritéAjout : fixe Suppression : àAjout : les Suppression : l'auteurAjout : délais Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : lesquels Suppression : demandeAjout : les Suppression : deAjout : parties Suppression : labellisation,Ajout : à Suppression : avecAjout : l'instance Suppression : l'indicationAjout : doivent Suppression : d'unAjout : se Suppression : délai,Ajout : communiquer Suppression : quiAjout : leurs Suppression : neAjout : observations Suppression : peutAjout : écrites Suppression : excéderAjout : et Suppression : deuxAjout : en Suppression : mois,Ajout : déposer Suppression : impartiAjout : copie Suppression : pourAjout : au Suppression : parvenirAjout : greffe Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : accordAjout : cour. Suppression : avecAjout : Il Suppression : l'auteurAjout : fixe Suppression : deAjout : également Suppression : l'objectionAjout : la Suppression : permettantAjout : date Suppression : laAjout : des Suppression : levéeAjout : débats. Suppression : deAjout : Le Suppression : celle-ciAjout : greffe Suppression : ouAjout : notifie Suppression : auAjout : ces Suppression : retraitAjout : délais Suppression : deAjout : aux Suppression : l'œuvreAjout : parties Suppression : concernée.Ajout : et Suppression : CeAjout : les Suppression : délaiAjout : convoque Suppression : suspendAjout : à Suppression : leAjout : l'audience Suppression : délaiAjout : par Suppression : mentionnéAjout : lettre Suppression : àAjout : recommandée Suppression : l'articleAjout : avec Suppression : R.Ajout : demande Suppression : 331-52Ajout : d'avis de réception.