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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La Haute Autorité se prononce compte tenu de l'existence d'objections formulées dans les conditions prévues à l'article R. 331-49 et qui n'auraient pas été suivies de l'accord mentionné à l'article R. 331-50 ou du retrait par l'auteur de la demande de labellisation de l'œuvre concernée par l'objection. Elle statue au plus tôt, en l'absence d'objection, au terme du délai mentionné à l'article R. 331-49, et, en présence d'une objection, au terme du délai fixé en application de l'article R. 331-50.
    Nouvelle version :

    Suppression : La Haute Autorité se prononce compte tenu de l'existence d'objections formulées dans les conditions prévues à l'article R. 331-49 et qui n'auraient pas été suivies de l'accord mentionné à l'articleAjout : Les Suppression : R.Ajout : notifications Suppression : 331-50Ajout : entre Suppression : ouAjout : parties Suppression : duAjout : ont Suppression : retraitAjout : lieu par Suppression : l'auteurAjout : lettre Suppression : deAjout : recommandée Suppression : laAjout : avec demande Suppression : de labellisationAjout : d'avis de Suppression : l'œuvreAjout : réception Suppression : concernéeAjout : ou par Suppression : l'objection. Elle statue au plus tôt, en l'absence d'objection, au termeAjout : notification Suppression : duAjout : directe Suppression : délaiAjout : entre Suppression : mentionnéAjout : les Suppression : àAjout : avocats Suppression : l'articleAjout : des Suppression : RAjout : parties. Suppression : 331-49, et, enAjout : Les Suppression : présenceAjout : pièces Suppression : d'uneAjout : de Suppression : objection,Ajout : procédure Suppression : auAjout : doivent Suppression : termeAjout : être Suppression : duAjout : déposées Suppression : délaiAjout : au Suppression : fixéAjout : greffe en Suppression : application de l'article R.Ajout : triple Suppression : 331-50Ajout : exemplaire.