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- Alinéa modifié. Ancienne version : La décision de la Haute Autorité accordant le label est notifiée au demandeur et publiée sur le site internet de celle-ci. Le label est matérialisé par un signe distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres constitutives de l'offre légale et désignant les œuvres couvertes par le label. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une demande de labellisation vaut décision de rejet.Nouvelle version :
Suppression : La décision deAjout : Devant laSuppression : Haute AutoritéAjout : courSuppression : accordantAjout : d'appelSuppression : leAjout : ouSuppression : labelAjout : sonSuppression : estAjout : premierSuppression : notifiéeAjout : président,Suppression : auAjout : laSuppression : demandeurAjout : représentation etSuppression : publiée sur le site internet de celle-ci. Le label est matérialisé par un signe distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres constitutives deAjout : l'assistanceSuppression : l'offreAjout : desSuppression : légaleAjout : partiesSuppression : etAjout : s'exercentSuppression : désignantAjout : dans lesSuppression : œuvres couvertes par le label. Le silence gardé pendant plus de quatreAjout : conditionsSuppression : moisAjout : prévues parSuppression : la Haute AutoritéAjout : l'articleSuppression : surAjout : 931Suppression : uneAjout : duSuppression : demandeAjout : code deSuppression : labellisation vaut décision deAjout : procédureSuppression : rejetAjout : civile.