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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le label est attribué pour une durée de un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de la Haute Autorité. La demande de renouvellement, accompagnée d'un dossier qui comprend tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, est présentée au plus tard trois mois avant le terme de la labellisation. Cette demande est instruite selon la même procédure que la demande initiale.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Les Suppression : labelAjout : décisions Suppression : estAjout : de Suppression : attribuéAjout : la Suppression : pourAjout : cour Suppression : uneAjout : d'appel Suppression : duréeAjout : de Ajout : Paris ou de Suppression : unAjout : son Suppression : anAjout : premier Suppression : àAjout : président Suppression : compterAjout : sont Suppression : deAjout : notifiées Suppression : laAjout : par Suppression : dateAjout : lettre Suppression : deAjout : recommandée Suppression : saAjout : avec Suppression : publicationAjout : demande Suppression : surAjout : d'avis Suppression : leAjout : de Suppression : siteAjout : réception Suppression : internetAjout : par Ajout : le greffe de la Suppression : HauteAjout : cour Suppression : AutoritéAjout : aux parties à l'instance. Suppression : LaAjout : Elles Suppression : demandeAjout : sont Suppression : deAjout : portées Suppression : renouvellement,Ajout : à Suppression : accompagnéeAjout : la Suppression : d'unAjout : connaissance Suppression : dossierAjout : du Suppression : quiAjout : président Suppression : comprendAjout : de Suppression : toutAjout : l'Autorité Suppression : élémentAjout : de Suppression : nouveauAjout : régulation Suppression : parAjout : de Suppression : rapportAjout : la Suppression : àAjout : communication Suppression : celuiAjout : audiovisuelle Ajout : et numérique, du ministre chargé de la Suppression : précédenteAjout : culture Suppression : demandeAjout : et, Suppression : estAjout : pour Suppression : présentéeAjout : ce Suppression : auAjout : qui Suppression : plusAjout : concerne Suppression : tardAjout : les Suppression : troisAjout : litiges Suppression : moisAjout : relatifs Suppression : avantAjout : à Suppression : leAjout : l'interopérabilité Suppression : termeAjout : des Suppression : deAjout : mesures Suppression : laAjout : techniques, Suppression : labellisation.Ajout : au Suppression : CetteAjout : ministre Suppression : demandeAjout : chargé Suppression : estAjout : de Suppression : instruiteAjout : la Suppression : selonAjout : propriété Suppression : laAjout : industrielle, Suppression : mêmeAjout : par Suppression : procédureAjout : lettre Suppression : queAjout : simple Suppression : laAjout : à Suppression : demandeAjout : l'initiative Suppression : initialeAjout : du greffe.