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Version en vigueur du 31 juillet 2020 au 27 mai 2021
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables en Polynésie française.Nouvelle version :
Les articles L. 1632-1Ajout : , L. 1632-3Ajout : , L. 1633-1Ajout : , L. 1633-2Ajout : , L. 1634-1Ajout : , L. 1634-2
Suppression : etAjout : , L. 1634-3 Ajout : et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française.