Aller au contenu principal
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2020

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2020

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1 janvier 2016

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 8 novembre 2014

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L331-36 — Code de l'urbanisme — Lexorizon