Article L211-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16 , L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
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