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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle , mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, qui les concernent. Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.Nouvelle version :
La
Suppression : collecteAjout : transmission des diagnostics de performance énergétiqueSuppression : prévusAjout : prévue à l'article L.Suppression : 134-1Ajout : 134-4-2 est assurée parSuppression : une application informatique permettant l'accès àAjout : unSuppression : uneAjout : traitementSuppression : baseAjout : automatique de donnéesSuppression : ,Suppression : au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle , miseAjout : mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.Suppression : Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité desAjout : Les donnéesSuppression : .Suppression : Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnosticAjout : ainsiSuppression : deAjout : transmisesSuppression : performanceAjout : sontSuppression : énergétique,Ajout : mises àSuppression : l'exclusion de tout accès aux données individuelles. A leur demande, l'Agence de l'environnement et delaSuppression : maîtrise de l'énergie met gratuitement àdispositionSuppression : de l'Etat etdes collectivités territorialesSuppression : les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, quiAjout : etSuppression : lesAjout : deSuppression : concernent.Ajout : l'AgenceSuppression : CesAjout : nationaleSuppression : informationsAjout : deSuppression : neAjout : l'habitatSuppression : peuventAjout : parSuppression : êtreAjout : unSuppression : utiliséesAjout : accès àSuppression : des finsAjout : ceSuppression : commercialesAjout : traitement.