Article L131-19

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 , qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l' article 433-17 du code pénal . Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.