Article 344 quindecies — Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2025, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Versions30

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 24 août 2025 au 25 décembre 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 24 août 2025 au 25 décembre 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 février 2024 au 24 août 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 février 2024 au 24 août 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2022 au 5 février 2024
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2022 au 5 février 2024
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2022
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2022
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 janvier 2021 au 27 décembre 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 janvier 2021 au 27 décembre 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 janvier 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 janvier 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1 janvier 2020
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1 janvier 2020
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 29 décembre 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 29 décembre 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 31 décembre 2017
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 31 décembre 2017
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 décembre 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 décembre 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 décembre 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 décembre 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 1 janvier 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 1 janvier 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2012
Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.