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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 22 avril 2012
Version en vigueur depuis le 22 avril 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.Nouvelle version :
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R.
Suppression : 136-1Ajout : 137-1 à R.Suppression : 136-3Ajout : 137-3 du code de la construction et de l'habitation.