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Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 1 janvier 2025

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 1 janvier 2025

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 juillet 2024

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Article R262-116-5 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon