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Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ; Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; 2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.
    Nouvelle version :

    Suppression : SontAjout : Outre Ajout : les agents mentionnés à l'article L. 161-4 , sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ; Suppression : LesAjout : Ils Suppression : inspecteursAjout : interviennent Suppression : deAjout : dans Suppression : l'environnementAjout : les Suppression : mentionnésAjout : conditions Ajout : définies à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 172-1Ajout : 2 du Suppression : code de l'environnement interviennent dans les conditions définiesAjout : chapitre Suppression : auxAjout : II Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 172-1Ajout : VII Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 172-17Ajout : Ier du Suppression : même codeAjout : de l'environnement. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; 2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.