Aller au contenu principal

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

30 mots ajoutés28 mots supprimés

Ajout · Suppression

Suppression : SontAjout : Outre Ajout : les agents mentionnés à l'article L. 161-4 , sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ; Suppression : LesAjout : Ils Suppression : inspecteursAjout : interviennent Suppression : deAjout : dans Suppression : l'environnementAjout : les Suppression : mentionnésAjout : conditions Ajout : définies à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 172-1Ajout : 2 du Suppression : code de l'environnement interviennent dans les conditions définiesAjout : chapitre Suppression : auxAjout : II Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 172-1Ajout : VII Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 172-17Ajout : Ier du Suppression : même codeAjout : de l'environnement. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; 2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.