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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les dispositions des articles R. 111-6 et R. 111-20 à R. 111-22 ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.Nouvelle version : Les dispositions des articles R. 111-6 et R. 111-20 à R. 111-22 ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.