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- Alinéa modifié. Ancienne version : Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : EstSuppression : unAjout : puni Ajout : de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5Suppression : seAjout : :Suppression : tientAjout : 1°Suppression : sansAjout : Sans déclaration préalable Ajout : ; 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou Ajout : inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ; 3° Ou enSuppression : dépitAjout : violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le départementSuppression : ,ou, à Paris, par le préfet de policeSuppression : , lesAjout : .Suppression : officiersAjout : L'autorité de policeSuppression : judiciaire et,Ajout : administrativeSuppression : sousAjout : porteSuppression : leurAjout : àSuppression : responsabilité,Ajout : laSuppression : lesAjout : connaissanceSuppression : agentsAjout : duSuppression : deAjout : publicSuppression : policeAjout : parSuppression : judiciaireAjout : tousSuppression : peuventAjout : moyensSuppression : saisirAjout : appropriés leSuppression : matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscationAjout : caractèreSuppression : parAjout : illégalSuppression : leAjout : duSuppression : tribunalAjout : rassemblement.