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Suppression : SiAjout : Est Suppression : unAjout : puni Ajout : de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 Suppression : seAjout : : Suppression : tientAjout : 1° Suppression : sansAjout : Sans déclaration préalable Ajout : ; 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou Ajout : inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ; 3° Ou en Suppression : dépitAjout : violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le départementSuppression : , ou, à Paris, par le préfet de policeSuppression : , lesAjout : . Suppression : officiersAjout : L'autorité de police Suppression : judiciaire et,Ajout : administrative Suppression : sousAjout : porte Suppression : leurAjout : à Suppression : responsabilité,Ajout : la Suppression : lesAjout : connaissance Suppression : agentsAjout : du Suppression : deAjout : public Suppression : policeAjout : par Suppression : judiciaireAjout : tous Suppression : peuventAjout : moyens Suppression : saisirAjout : appropriés le Suppression : matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscationAjout : caractère Suppression : parAjout : illégal Suppression : leAjout : du Suppression : tribunalAjout : rassemblement.