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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 21 mai 2023
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
    Nouvelle version :

    Suppression : La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par leAjout : Des Suppression : moyenAjout : systèmes de Suppression : la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre Ajout : sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Suppression : IlAjout : Ces Suppression : peutAjout : systèmes Suppression : êtreAjout : peuvent également Suppression : procédéAjout : être Suppression : àAjout : mis Suppression : cesAjout : en Suppression : opérationsAjout : œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.